La Convention d’Istanbul : Une norme minimale pour éradiquer la violence à caractère sexiste

La violence à l’encontre des femmes est une problématique transversale qui s’étend à l’échelle planétaire : En Russie, les femmes peuvent être légalement battues une fois par an par leur conjoint. L’utilisation de leurs corps en tant que terrain de bataille lors de conflits armés, les viols en Inde ou les récents féminicides en Argentine sont d’autres exemples.

En Europe, selon une enquête réalisée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulée La violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’Union européenne, une femme sur trois dans l’Union européenne a, depuis l’âge de 15 ans, fait l’objet de violence physique et/ou sexuelle, une femme sur dix a été victime de l’une ou l’autre forme de violence sexuelle et une femme sur vingt a été violée.

Pour renverser cette situation et promouvoir une société plus égalitaire, la Convention d’Istanbul, élaborée en 2011 par le Conseil de l’Europe, reconnait la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains.

Il s’agit du premier traité européen à établir un ensemble ample d’obligations juridiquement contraignantes répondant à toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris la violence domestique : Elle pénalise des délits comme la violence psychologique, le harcèlement, la violence physique, la violence sexuelle, la mutilation génitale féminine, le mariage forcé et la stérilisation forcée.

« Elle s’est convertie en une norme minimale, une base solide pour la législation des États et le développement de bonnes pratiques. D’autre part, son importance réside dans sa signification symbolique. Elle affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément-clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et reconnait que les femmes et les filles sont exposées à un plus grand risque de violence à caractère sexiste que les hommes », expliquent lors d’un entretien avec Equal Times la conseillère Tjaša Hrovat et la présidente de l’Association slovène pour la communication non violente (Društvo za nenasilno komunikacijo), Katja Zabukovec Kerin.

Iliana Balabanova-Stoycheva, vice-présidente du Lobby européen des femmes, souligne pour sa part que « parmi les dispositions très positives et fermes contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la Convention oblige les gouvernements à assurer et fournir régulièrement des formations aux spécialistes (police, travailleurs sociaux, psychologues, juges, avocats, etc.) ».

 

État des signatures et des ratifications

Sur les 47 pays signataires de la Convention, au total 22 États membres du Conseil de l’Europe, dont 14 pays membres de l’Union européenne, l’ont ratifiée jusqu’à présent. Quatorze autres États signataires, membres de l’UE, ont engagé des démarches en vue de la ratification : Nommément, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovaquie, ainsi que le Royaume-Uni, selon des informations provenant du Conseil lui-même.

Dans sa Résolution du 24 novembre 2016, le parlement européen a invité ces pays à ratifier la Convention dès que possible.

« Dans l’Union européenne, 43% des femmes ont été victime de violence psychologique de la part de leur conjoint. Cependant, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une question de chiffres et de faits, mais bien de culture et d’éducation. Les filles et les garçons doivent apprendre dès le plus jeune âge que la violence est inacceptable. Nous devons faire en sorte qu’en peu d’années, cette génération grandisse sous cette nouvelle culture, où la violence contre les femmes est considérée comme une chose intolérable », déclare l’eurodéputée grecque de SYRIZA, Konstantina Kouneva, qui a elle-même été victime d’une attaque à l’acide le 23 décembre 2008, à Athènes, pour son engagement en tant que syndicaliste.

Parallèlement, des négociations sont aussi en cours pour obtenir la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne elle-même, en plus de celle de ses États membres. « Que l’Union européenne ratifie la Convention d’Istanbul c’est bien mais ça ne suffit pas. Il est important que l’Union européen élabore son propre cadre légal et alloue des ressources et des budgets accrus envers la lutte pour l’élimination de la violence à l’encontre des femmes. C’est à ce point fondamental pour l’égalité et les droits humains que s’abstenir de le faire équivaudrait, de fait, à tourner le dos à la moitié de la population européenne », avertit Malin Björk, eurodéputée suédoise du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

 

Les cas de la Slovénie et de l’Ukraine et l’engagement global

La Slovénie a ratifié la Convention d’Istanbul en février 2015, générant par-là même de nouvelles dispositions que l’État est tenu de mettre en œuvre.

« La Convention impose à l’État la responsabilité de prévenir et combattre la violence contre les femmes et les filles au niveau de l’État. En vertu de la Convention, l’État est tenu de prendre des mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence. En outre, la Convention stipule que la fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d’engager des poursuites ou de témoigner contre tout auteur d’infraction », explique la présidente de l’Association pour la communication non violente.

Parmi les obligations en cours d’élaboration figurent notamment : La reconnaissance des enfants en tant que victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille, et dont les droits et les nécessités doivent être prises en compte ; l’établissement de permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an et la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ; la mise en œuvre de programmes de prévention et d’études pour évaluer la situation de façon constante, ainsi que la création d’un organe responsable pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures prises.

La Convention d’Istanbul suppose un élan important pour compenser certaines des imperfections du système juridique national ukrainien à l’heure de protéger les femmes contre différentes formes de violence.

« En vertu de la législation ukrainienne actuellement en place, il est extrêmement difficile, voire dans certains cas impossible, de déloger l’auteur de la violence contre la femme du domicile [partagé] », signale Halyna Fedkovych, avocate de l’ONG Center Women’s Perspectives.

« Toujours en vertu de la législation en vigueur en Ukraine, les enfants témoins de violence domestique ne sont pas reconnus [en tant que tels] par la loi, ne sont pas considérés comme des victimes de la violence et n’ont pas droit à recevoir [l’aide ]des services sociaux et d’autres services en tant que victimes de violence domestique. La violence contre la mère, commise en présence des enfants, n’est pas prise en compte à l’heure de considérer les cas de visites et la garde. La Convention d’Istanbul améliorera la situation eu égard à la protection des enfants victimes et témoins de la violence domestique », insiste madame Fedkovych.

Le parlement ukrainien devait ratifier la convention en novembre 2016. « En raison des commentaires et discours de certains membres du parlement –affirmant que les dispositions relatives au ‘genre’ ne sont pas appropriées pour l’Ukraine ; que la Convention et les amendements proposés violent les ‘valeurs traditionnelles de la famille ukrainienne’, etc.–, la ratification fut bloquée et ajournée en attendant une nouvelle révision », a indiqué Halyna Fedkovych.

D’autre part, les experts font valoir que les droits de la femme, en tant que droits humains, doivent être défendus depuis une perspective sans frontières.

« Les victimes de la violence doivent avoir la même protection et le même soutien, peu importe où elles sont nées et où elles vivent. D’autre part, les cadres internationaux sont d’autant plus importants que les migrations se sont converties en un facteur commun de nos vies ; les gens se déplacent d’un État à un autre beaucoup plus fréquemment, pas seulement en tant que migrants mais aussi en tant que réfugiés ou, pour les plus chanceux, en tant que touristes. Aussi est-il nécessaire que la législation garantisse une protection pour les victimes partout dans le monde (il est, par exemple, absolument crucial que l’ordre de protection soit applicable dans différents pays et pas uniquement dans le pays de résidence) », souligne Zabukovec Kerin.

 

This article has been translated from Spanish.