Il nous a fallu attendre plus d’une décennie pour pouvoir le proclamer et c’est désormais chose faite: Dès le 20 août 2013, les gens de mer auront leur propre charte des droits. La Convention du travail maritime de 2006 (CTM) est entrée en vigueur.

La CTM prescrit des droits minimums pour les gens de mer et prône des bonnes pratiques en matière d’emploi à travers l’industrie maritime.

Elle intègre et élabore les 68 conventions et recommandations du travail maritime existantes pour garantir des conditions décentes de travail et de vie.

La convention stipule, en outre, que toute personne qui travaille à bord d’un navire de croisière qui effectue des voyages internationaux entre dans la définition du statut de « gens de mer » et est, partant, éligible aux protections qu’un tel statut prévoit – c’est la toute première fois que les travailleuses et travailleurs des navires de croisière sont inclus dans cette définition.

Les travailleuses et travailleurs des navires de croisière pourront désormais prétendre au droit à un lieu de travail sûr, à des conditions d’emploi justes et équitables, à des conditions décentes de vie et de travail, à l’accès aux soins médicaux, à la protection médicale et à la sécurité sociale.

La CTM a été décrite comme le quatrième pilier de la réglementation maritime, les trois autres étant la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et les Normes de formation, de certification et de surveillance (STCW).

Elle prévoit une application et un contrôle strict par les États du pavillon et les autorités publiques en charge des installations portuaires.

La convention a pour vocation de servir de « point d’ancrage unique » pour ce qui a trait aux normes du travail relatives aux gens de mer, afin de permettre à ces derniers de jouir d’une protection complète de leurs droits fondamentaux.

Elle devrait également contribuer à la diffusion de bonnes pratiques en matière d’emploi au niveau de l’ensemble de l’industrie et, par-là même, établir des règles du jeu équitables, en sorte que les bons armateurs ne soient pas économiquement défavorisés par des armateurs peu scrupuleux.

La CTM couvre un éventail d’enjeux importants dont : L’obligation des compagnies maritimes de respecter les clauses contractuelles relatives aux gens de mer, les responsabilités des agences de recrutement, la durée de travail, la santé et la sécurité, les normes maritimes existantes de l’OIT et les pratiques reconnues en tant que bonnes pratiques en matière d’emploi.

En vertu de la CTM, tout navire d’un tonnage supérieur à 500 tonnes naviguant en eaux internationales ou entre des ports de différents pays devra disposer d’un certificat de travail maritime, délivré au terme d’une inspection par l’administration de l’État dont il porte le pavillon.

Les navires seront également soumis à l’obligation de remplir et de maintenir à leur bord une déclaration de conformité au travail maritime.

La CTM renferme en outre plusieurs dispositions importantes relatives à la protection sociale.

Les États seront invités à mettre sur pied des conseils d’action sociale et à envisager une mise à niveau de leurs mécanismes sociaux existants à l’intention des gens de mer, de même que l’établissement de nouveaux dispositifs.

Depuis plus d’une décennie, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a œuvré en collaboration avec diverses organisations maritimes, l’Organisation internationale du travail (OIT) et les gouvernements à la création et l’amélioration de la CTM.

Elle est activement engagée dans la surveillance et le soutien en matière de mise en œuvre, de même que dans la promotion de sa ratification auprès des pays membres.

La ratification et la mise en œuvre claire donneront à cette convention toute la force qu’elle réclame et contribueront à assurer que les gens de mer aux quatre coins du monde obtiennent enfin les droits et la reconnaissance dont ils ont besoin et qu’ils méritent.

L’ITF s’engage à assurer que la CTM serve pleinement les intérêts des gens de mer. Pour en savoir plus sur ce qu’elle signifie pour les gens de mer, rendez-vous sur http://www.itfmlc.org