Mexique : Le projet de réforme du droit du travail prévoit des restrictions au droit de grève

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À quelques mois de la fin de son mandat présidentiel, Felipe Calderon a soumis au congrès mexicain, ce samedi, une proposition de réforme du droit du travail qui, selon les experts, devrait conduire à un assouplissement des conditions d’emploi.

Le projet de loi, s’il est adopté, pourrait aussi restreindre le droit de grève.

Le nouveau texte propose, notamment, de nouvelles modalités d’embauche telles que des périodes d’essai pouvant s’étendre à 180 jours, une rémunération horaire, la légalisation de la sous-traitance et des conditions facilitant le licenciement.

Il propose, en outre de limiter à 12 mois le paiement d’arriérés de salaires en cas de grèves ou de conflits, d’après le quotidien mexicain La Jornada.

Le même projet de loi prévoit, par ailleurs, l’intervention dans les finances des syndicats en proposant que celles-ci soient « soumises à un contrôle annuel par un auditeur externe » et qu’en tout état de cause, « les résultats soient diffusés largement parmi les membres du syndicat ».

« L’initiative renferme des mesures qui visent à garantir la démocratie interne, le vote à bulletin secret, la transparence et la responsabilité au sein des syndicats du Mexique », s’est justifié Calderon durant le rapport de gouvernement de lundi dernier.

Parmi ses aspects les plus controversés, la proposition de loi permet aux employeurs d’engager une procédure d’arbitrage auprès de la Commission fédérale de conciliation et d’arbitrage pour toute grève s’étendant au-delà de 120 jours ou, dans le cas des services publics, de 60 jours.

C’est la deuxième fois que ce projet de réforme du droit du travail est présenté au Congrès.

En mars 2011, Javier Lozano, à l’époque secrétaire du Travail, avait tenté de faire passer une proposition de réforme similaire afférente à la législation du travail fédérale.

Le projet de loi fut, cependant, opposé par des organisations syndicales mexicaines et internationales qui ont dénoncé la non-consultation par le gouvernement des interlocuteurs sociaux.

Ses détracteurs ont également souligné que la réforme proposée de la législation du travail ouvrirait la porte à des restrictions à la liberté syndicale, ainsi qu’à une l’instabilité accrue des relations du travail.

Le projet de réforme a été présenté au congrès à titre d’ « initiative préférentielle », ce qui signifie qu’il devra être soumis au vote à la chambre des députés dans les 30 jours.

Le parti de Calderon (PAN) à perdu l’élection présidentielle de juillet face au PRI, qui a gouverné le pays durant 71 ans et qui s’apprête à reprendre les rennes du pouvoir sous la présidence d’Enrique Peña Nieto.

 

This article has been translated from Spanish.