La FSESP poursuit la Commission européenne devant les tribunaux pour défendre les droits des travailleurs du secteur public

La FSESP poursuit la Commission européenne devant les tribunaux pour défendre les droits des travailleurs du secteur public

A protester stands in front of the headquarters of Greek state television, ERT, in Athens, on 18 June 2013. The banner on the top reads in Greek “ERT is, and will, remain open”.

(AP/Petros Giannakouris)

On pourrait penser qu’en cette nouvelle ère de dialogue social, inaugurée par le Nouveau départ pour le dialogue social et la récente proclamation du socle européen des droits sociaux (SEDS), nous n’aurions pas à engager une action en justice contre la Commission pour non-respect des droits fondamentaux des travailleurs en matière d’information, de consultation et de dialogue social. C’est pourtant ce que la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a décidé de faire le 15 mai. Cette mesure inédite fait suite à la décision sans précédent, peu transparente et médiocrement justifiée, de la Commission de refuser la possibilité de mettre en œuvre un accord de partenariat social par voie législative. Nous sommes intimement persuadés que, par cette décision, la Commission sape à la fois le dialogue social et le principe de l’égalité de traitement entre tous les travailleurs, qui ont été réaffirmés il y a six mois à peine dans le cadre du SEDS - et cosignés par la Commission elle-même.

La Commission a renié son engagement envers l’accord des partenaires sociaux, conclu par la FSESP et la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI) avec l’organisation des employeurs de l’administration publique européenne (EUPAE), qui a affirmé l’extension des droits à l’information et à la consultation de l’UE à près de 10 millions de personnes travaillant dans les administrations centrales.

L’accord des partenaires sociaux a été signé en décembre 2015. Il comble une lacune fondamentale de la législation de l’UE sur les droits à l’information et à la consultation, qui exclut actuellement ces 10 millions de travailleurs de son champ d’application.

L’accord comble cette lacune dépassée en leur accordant des droits légaux européens similaires à ceux des travailleurs du secteur privé. Elle fournit aux syndicats et aux représentants des travailleurs des droits à l’information et à la consultation sur des questions telles que les restructurations, les licenciements collectifs, le temps de travail et la santé et la sécurité. L’accord considère qu’il est essentiel qu’une administration publique du XXIe siècle entende et tienne dûment compte de ce que les employés ont à dire sur tout changement affectant leur lieu de travail. Pour que l’accord devienne effectif (c’est-à-dire juridiquement contraignant pour tous les États membres de l’UE) après une demande des partenaires sociaux, la Commission doit présenter l’accord sous la forme d’une proposition au Conseil pour qu’il prenne une décision. La Commission s’y est toutefois refusée. Son refus a conduit la FSESP à intenter une action en justice.

Voici ce qui se passe sans dialogue social

Quelle différence notre accord apporterait-il ? Voici quelques exemples concrets.

En 2016, le gouvernement italien a décidé de transférer les gardes forestiers (Corpo forestale dello Stato), dont la tâche principale est la prévention des incendies, du ministère des Forêts, de l’Agriculture et des Politiques alimentaires aux Carabinieri, la police armée liée au ministère de la Défense. Le transfert s’est fait très rapidement par décret, sans consulter les quelque 7 000 travailleurs concernés et leurs représentants syndicaux. Pourtant, la militarisation des travailleurs forestiers a des conséquences dramatiques en termes de contenu et d’organisation du travail, ainsi que d’accès à la promotion et aux droits syndicaux puisque les forces armées n’ont pas le droit d’adhérer à un syndicat. Elle a également des conséquences dramatiques pour les citoyens. Selon notre filiale italienne ainsi que les autorités régionales qui sont en première ligne, la réduction des ressources humaines et matérielles a entraîné une augmentation des incendies, en particulier dans les régions les plus pauvres d’Italie comme la Sicile. Si notre accord avait été mis en vigueur, il aurait obligé le gouvernement italien à s’engager collectivement avec les représentants des gardes forestiers, leur donnant le droit d’être informés et consultés sur les conséquences et la mise en œuvre de la décision de transfert.

En 2013, le gouvernement grec a décidé du jour au lendemain de fermer son radiodiffuseur public, ERT. Les 2 500 travailleurs publics de l’ERT, employés par le ministère des Communications et de l’Information, ont été licenciés sans préavis. Ils ont occupé leur lieu de travail pendant des mois et la FSESP a envoyé une délégation de solidarité. La Confédération européenne des syndicats (CES) a établi un parallèle avec l’affaire Renault Vilvoorde qui a conduit à l’adoption de la directive de 2002 qui établit un cadre général sur les droits à l’information et à la consultation en matière de restructuration d’entreprises. Notre accord vise à prévenir d’autres fermetures comme celle de l’ERT en mettant en place une culture de confiance, où tous les travailleurs du secteur public – qu’il s’agisse de la fiscalité, de l’inspection du travail, des services de migration, du nettoyage ou des transports – ont le droit d’être informés de ce qui se passe et le droit d’être entendus. En proposant au Conseil de transformer notre accord en législation, la Commission aurait donné aux travailleurs du secteur public grecs frappés par l’austérité le droit de bénéficier de la protection juridique supplémentaire dont ils avaient besoin.

Le fait que la Commission ait soutenu et, dans certains cas, initié des mesures d’austérité en Grèce, mais qu’elle ne parvient pas à soutenir la démocratie sur le lieu de travail est ahurissant. À la veille des élections au Parlement européen en mai 2019, il s’agit certainement d’une décision très néfaste à prendre.

Il s’agit de deux exemples de restructuration dans les administrations centrales où les droits à l’information et à la consultation des personnes qui fournissent des services essentiels aux citoyens ont été limités ou inefficaces. Au moment de la signature de l’accord, de nombreux travailleurs de l’administration centrale avaient été soumis à des réductions d’emplois, de salaires et d’avantages sociaux ainsi qu’à des attaques contre les droits syndicaux. C’est dans ce contexte que nous avons négocié cet accord avec les employeurs qui ont convenu qu’il était temps de rétablir la confiance et le dialogue social, et que des changements imposés risquaient de conduire au chaos et à une administration de mauvaise qualité.

Pas de démocratie sur le lieu de travail sans droit à l’information et à la consultation

Nous défendons la démocratie sur le lieu de travail, dont les droits à l’information et à la consultation font partie intégrante. Il est choquant de constater que la Commission semble soutenir et affirmer que les travailleurs des administrations centrales n’ont pas besoin de normes minimales légales sur les droits à l’information et à la consultation dans le droit communautaire.

La Commission a effectivement lancé une attaque sans précédent sur deux fronts contre les droits des travailleurs en refusant à la fois l’égalité de traitement des travailleurs au sein des administrations centrales et du secteur privé et en sapant la fonction du dialogue social.

Lorsque cet accord historique a été conclu, la Commission a non seulement participé à la signature de l’accord, mais elle l’a également salué dans un communiqué de presse. En effet, la Commission elle-même avait déjà lancé une consultation demandant aux partenaires sociaux s’ils voulaient s’attaquer à l’exclusion des administrations publiques du droit communautaire. À l’époque, en 2015, l’initiative réussie des partenaires sociaux était considérée comme la preuve que l’engagement du président de la Commission Jean Claude Junker en faveur d’un dialogue social renouvelé portait déjà ses fruits.

Aujourd’hui, nous pouvons dire que sa présence au moment de la signature était un acte de cynisme politique.

Avec les employeurs et la CESI, nous avons demandé à la Commission de transformer cet accord en législation européenne en suivant la procédure établie dans le Traité. Par sa décision négative, la Commission s’est donné le droit d’interpréter la loi. Nous estimons qu’il est contraire à l’autonomie des partenaires sociaux de négocier des accords. C’est la première fois que la Commission européenne a enfreint les règles du dialogue social dans le Traité, et nous n’avions donc pas d’autre choix que de porter l’affaire devant les tribunaux. Nous attendons de la Commission qu’elle respecte les traités européens. Nous avons respecté les règles et nous attendons de la Commission européenne qu’elle fasse de même. Ne pas le faire signifie la fin d’un véritable dialogue social. Voilà ce qui est en jeu.